Politique de Restitution Financière & Droit de Rétractation
La présente politique définit exhaustivement les modalités, conditions et limitations relatives aux demandes de remboursement pour les prestations numériques fournies par PROSPR™. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre légal établi par le Code de la consommation, notamment les articles L221-18 à L221-28 relatifs au droit de rétractation pour les contrats à distance, avec considération particulière des exceptions applicables aux contenus numériques.
INature des Prestations & Caractéristiques Contractuelles
1.1 Typologie des Prestations Fournies
Documents Juridiques Personnalisés
Productions documentaires sur mesure, générées selon les spécifications clientèles (mentions légales, CGV, politiques de confidentialité, etc.)
Livrables Dématérialisés
Transmission exclusive par voie électronique sous format texte structuré, compatible avec la plupart des environnements techniques
Exécution Immédiate
Processus de personnalisation initié dès la validation de la commande et la réception des informations requises
1.2 Caractère Non-Standard des Prestations
Les documents produits constituent des créations intellectuelles sur mesure, élaborées spécifiquement selon les déclarations individuelles du cocontractant. Cette personnalisation intrinsèque confère aux livrables un caractère non-standardisé, excluant toute possibilité de réutilisation commerciale ultérieure par PROSPR™.
IIExclusion Légale du Droit de Rétractation
2.1 Fondement Juridique de l'Exclusion
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour [...] la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »Article L221-28, 13° du Code de la consommation
Conditions d'Application :
- ✓ Contenus numériques dématérialisés
- ✓ Exécution immédiate post-commande
- ✓ Accord préalable du cocontractant
- ✓ Renoncement explicite au droit
Manifestation de Volonté :
- • Case à cocher obligatoire
- • Validation expresse de commande
- • Information claire préalable
- • Déchéance automatique du droit
2.2 Procédure d'Information Précontractuelle
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, tout cocontractant est informé de manière claire, compréhensible et non ambiguë des conséquences de sa commande sur son droit de rétractation, préalablement à toute validation.
IIIConditions Exceptionnelles de Remboursement
3.1 Cas Éligibles à Restitution
Défaillance Livraison
Non-réception des documents dans un délai de 7 jours ouvrés, hors circonstances de force majeure ou carence informationnelle du client
Erreur Technique
Défaillance manifeste et avérée imputable à PROSPR™ rendant les documents techniquement inutilisables ou non conformes aux spécifications contractuelles
Double Facturation
Prélèvement multiple accidentel pour une prestation unique, documenté par justificatif bancaire authentifié
3.2 Exclusions Absolues
Exécution Normale
Documents livrés dans les délais convenus et conformes aux déclarations clientèles initiales
Erreur Déclarative
Informations erronées, incomplètes ou mensongères fournies lors de la phase de commande
Changement de Volonté
Modification tardive des besoins ou reconsidération post-livraison
Malentendu Prestation
Attente de conseil juridique personnalisé ou d'accompagnement au-delà de la fourniture documentaire
IVProcédure Formalisée de Réclamation
4.1 Initiation de la Demande
Canal de Communication
📧 contact@prospr.agency
Objet : [REMBOURSEMENT] suivi du numéro de commande
Temporalité Exigée
⏰ 7 jours calendaires
Décompte à partir de la date de livraison effective
4.2 Éléments Constitutifs du Dossier
Informations Requises
- • Identité complète (prénom, nom)
- • Email utilisé pour la commande
- • Date précise de la transaction
- • Référence de commande (si disponible)
Justificatifs Attendus
- • Capture d'écran des erreurs éventuelles
- • Relevé bancaire pour double facturation
- • Correspondance email précédente (le cas échéant)
- • Description circonstanciée du problème
Format de Réclamation Type
Objet : [REMBOURSEMENT] Commande #[REF] Bonjour, Je sollicite un remboursement pour les raisons suivantes : - Motif : - Date de commande : - Email utilisé : - Documents non reçus/défectueux : Je joins les justificatifs nécessaires. Cordialement, [Nom Prénom]
VDélais & Modalités de Traitement
5.1 Chronologie du Processus
Réception & Accusé
72 heures maximum — Confirmation de réception
Analyse & Vérification
5 jours ouvrés — Examen du dossier de réclamation
Décision Motivée
2 jours ouvrés — Communication de la décision finale
Exécution (si accepté)
5-10 jours ouvrés — Remboursement via Stripe
5.2 Modalités de Restitution Financière
Vecteur de Remboursement
Restitution automatique via la plateforme Stripe sur le moyen de paiement initialement utilisé (carte bancaire ou portefeuille numérique)
Confirmation de Traitement
Envoi automatique d'un email de confirmation incluant la référence de remboursement et les détails de la transaction
VIRecours & Médiation Commerciale
6.1 Procédure de Recours Interne
En cas de désaccord persistant suite à une décision de refus de remboursement, le cocontractant dispose d'un délai de 15 jours pour formuler un recours motivé, qui sera examiné par une instance interne dédiée.
Escalade Interne
Révision du dossier par une instance décisionnelle distincte avec analyse approfondie des arguments supplémentaires fournis
Médiation Externe
En cas d'impasse, possibilité de recours à un médiateur professionnel inscrit sur la liste officielle des médiateurs de l'AMF
VIIÉvolutions & Modifications de la Politique
La présente politique demeure susceptible de modifications unilatérales, sans préavis, afin de maintenir sa conformité avec l'environnement légal et jurisprudentiel. Les conditions applicables à chaque transaction sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Facteurs de Révision
- • Évolutions de la jurisprudence commerciale
- • Modifications réglementaires (Code de la consommation)
- • Optimisation des processus internes
- • Retours d'expérience clientèle
Informations Contractuelles
Pour toute question relative à cette politique de remboursement :
contact@prospr.agency
Document contractuel protégé — PROSPR™ 2024-2025