Politique de Protection des Données à Caractère Personnel
La présente politique s'inscrit dans le cadre normatif établi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Elle constitue un document d'engagement contractuel définissant les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des informations nominatives recueillies dans le cadre de l'exploitation du site PROSPR™.
1Responsable du Traitement & Délégué à la Protection des Données
Responsable du Traitement
Au sens de l'article 4(7) du RGPD, le responsable du traitement est identifié comme suit :
Monsieur Elawan LAPLAINE LAILLER
Micro-entrepreneur (L. 123-1-1 C.com)
SIRET : 941 029 993 00016
Domicile déclaré : 8 rue André Maginot, 64000 Pau, France
Contact & Correspondances
Pour toute correspondance relative au traitement des données personnelles :
Email : contact@prospr.agency
Objet requis : [RGPD] suivi de votre demande
2Finalités & Bases Légales des Traitements
| Finalité | Base Légale (RGPD) | Données Concernées |
|---|---|---|
| Gestion des formulaires de contact | 6(1)(f) - Intérêt légitime | Prénom, email, message |
| Exécution des commandes | 6(1)(b) - Exécution contractuelle | Identité, coordonnées, informations professionnelles |
| Obligations comptables | 6(1)(c) - Obligation légale | Facturation, transactions |
| Analyse statistique | 6(1)(f) - Intérêt légitime | Données anonymisées |
Principe de minimisation : Conformément à l'article 5(1)(c) du RGPD, seules les données strictement nécessaires à la finalité déclarée sont collectées.
3Catégories de Données Traitées & Modalités de Collecte
Formulaire de Contact
- • Prénom (caractère facultatif)
- • Adresse électronique (obligatoire)
- • Message libre (contenu client)
Processus de Commande
- • Statut professionnel déclaré
- • Secteur d'activité déclaré
- • SIRET (le cas échéant)
- • URL site web (facultatif)
- • Préférences personnalisées
Données de Navigation
- • Cookies techniques (session)
- • Statistiques anonymisées
- • Adresse IP (partiellement masquée)
Métadonnées Transactionnelles
- • Horodatage des opérations
- • Identifiants Stripe sécurisés
- • Logs système anonymisés
4Sous-traitants & Transferts de Données
Note importante : Conformément à l'article 28 du RGPD, tous les sous-traitants ont signé des accords de sous-traitance incluant les garanties techniques et organisationnelles requises.
Formspree
Gestion des formulaires de contact
Localisation : États-Unis
SCCs validées
Stripe
Traitement des paiements
Localisation : UE/États-Unis
Décision d'adéquation + SCCs
Notion
Suivi interne des commandes
Localisation : États-Unis
SCCs + certification SOC 2
Garanties pour les Transferts Internationaux
- • Clauses Contractuelles Types (SCCs) validées par la Commission Européenne
- • Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
- • Mesures techniques supplémentaires (cryptage bout-en-bout)
- • Conformité aux arrêts Schrems I & II de la CJUE
5Cookies & Technologies Similaires
✓ Conformité CNIL : Les cookies utilisés sont exempts de consentement préalable
(Article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)
| Identifiant | Finalité Technique | Expiration | Prestataire |
|---|---|---|---|
| _ga | Identifiant d'utilisateur anonyme pour mesure d'audience | 14 mois | Google Analytics |
| _gid | Statistiques quotidiennes anonymisées | 24 heures | Google Analytics |
| _gat | Limitation du taux de requêtes | 1 minute | Google Analytics |
Paramètres de Conservation
- Anonymisation automatique des adresses IP (dernier octet masqué)
- Durée de conservation limitée à 14 mois maximum
- Désactivation explicite du remarketing et des fonctions publicitaires
- Absence totale de croisement avec d'autres services Google
6Durées de Conservation des Données
Principe directeur : Les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités déclarées, conformément à l'article 5(1)(e) du RGPD.
Données de Contact
Données Commerciales
Données Techniques
Données Supprimées
7Droits des Personnes Concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles. Toute demande doit être accompagnée d'une preuve d'identité et adressée à : contact@prospr.agency
Droit d'accès ( 15)
Consultation de toutes les données vous concernant
Droit de rectification ( 16)
Correction des informations inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement ( 17)
Suppression des données (conditions d'application)
Droit à la limitation ( 18)
Restriction temporaire du traitement
Droit à la portabilité ( 20)
Récupération de vos données dans un format structuré
Droit d'opposition ( 21)
Opposition au traitement pour des raisons particulières
Modalités d'Exercice
- • Délai de réponse : 30 jours maximum (1 mois)
- • Extension possible : 2 mois supplémentaires pour les demandes complexes
- • Justificatif d'identité requis pour toute demande
- • Communication gratuite sauf demandes manifestement abusives
8Mesures de Sécurité & Protection
Mesures Techniques
- 🔒Chiffrement des données en transit (TLS 1.3+)
- 🔒Authentification à facteurs multiples (2FA)
- 🔒Sauvegarde automatique cryptée
- 🔒Journalisation des accès (logs audit)
Mesures Organisationnelles
- 📋Procédures internes documentées
- 📋Accès limité selon le principe du besoin d'en connaître
- 📋Formation régulière à la protection des données
- 📋Tests d'intrusion périodiques
Incident de Sécurité
En cas de violation de données personnelles, les personnes concernées et la CNIL seront notifiées dans les 72 heures, conformément à l'article 33 du RGPD.
9Réclamation & Autorité de Contrôle
Procédure Interne
Nous vous encourageons à formuler vos préoccupations directement auprès de notre service de protection des données avant tout recours externe.
Délai de traitement : 15 jours ouvrés
CNIL - Autorité de Contrôle
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
10Évolution de la Politique & Mise à Jour
La présente politique est susceptible de modifications à tout moment afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, ou opérationnelles. Les modifications substantielles seront portées à votre connaissance via une notification visible sur le site.
Version actuelle : 2025.04.01
Date de mise en application : 1er avril 2025
Prochaine révision planifiée : avril 2026
Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données personnelles
contact@prospr.agency
Document conforme au RGPD - Dernière mise à jour : avril 2025