Conditions Générales de Vente & Modalités Contractuelles
Les présentes clauses contractuelles établissent le cadre juridico-commercial régissant l'ensemble des transactions intervenant entre PROSPR™ et ses cocontractants professionnels. Leur acceptation tacite ou expresse vaut adhésion intégrale et irrévocable aux stipulations énoncées, avec exclusion de toute clause contraire non formellement acceptée.
Dernière mise à jour réglementaire : avril 2025
Article 1. Identification du Prestataire Commercial
Dénomination légale :
Elawan LAPLAINE LAILLER
Forme juridique :
Micro-entrepreneur immatriculé
Numéro d'immatriculation :
SIRET 941 029 993 00016
Domiciliation statutaire :
8 rue André Maginot, 64000 Pau, France
Communication électronique :
contact@prospr.agency
Régime fiscal applicable :
Exonération TVA (art. 293 B CGI)
Article 2. Objet Contractuel & Finalité des Prestations
Les présentes stipulations contractuelles définissent exhaustivement les modalités selon lesquelles PROSPR™ s'engage à fournir des documents juridiques personnalisés sous forme dématérialisée, destinés à l'harmonisation réglementaire des pratiques commerciales électroniques des entités professionnelles requérantes. Ces productions documentaires constituent des outils de conformité réglementaire et non des consultations juridiques individualisées ou des prestations de conseil juridique au sens strict.
Article 3. Nature & Délimitation des Prestations Fournies
3.1 Scope des Livrables :
- Génération de documents numériques standardisés (format textuel brut)
- Personnalisation algorithmique basée sur les déclarations clientèles
- Livraison exclusive par voie télématique
- Absence de prestation consultative ou de conseil juridique individualisé
3.2 Catégories Documentaires :
- Mentions légales conformes à la réglementation LEN
- Politiques de confidentialité harmonisées RGPD
- Conditions générales de vente sectorielles
- Politiques de gestion des cookies
Article 4. Processus d'Instruction Commerciale
4.1 Phase d'information : Chaque transaction s'initie via un formulaire interactif déployé sur l'interface numérique, collectant les données nécessaires à la personnalisation documentaire.
4.2 Sécurisation financière : Le règlement s'effectue impérativement via la passerelle de paiement sécurisée Stripe, préalablement à tout traitement.
4.3 Véracité déclarative : Le cocontractant s'engage irrévocablement sur l'exactitude des informations transmises. PROSPR™ se réserve la faculté discrétionnaire de solliciter des compléments informationnels.
Article 5. Régime Tarifaire & Structure des Prix
5.1 Libellé monétaire : L'ensemble des tarifications s'exprime en unités euro (€), charges fiscales intégrées (TTC).
5.2 Exonération TVA : En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est applicable.
5.3 Transparence tarifaire : Aucune surfacturation ou frais supplémentaire n'est appliqué au-delà des montants explicitement communiqués.
Article 6. Modalités de Règlement Financier
Le versement intégral de la contrepartie monétaire constitue une condition préalable absolue à l'exécution de la prestation. Aucun traitement n'est initié sans confirmation de la transaction via la plateforme Stripe. Sur requête formalisée, une facture conforme aux exigences comptables peut être transmise au cocontractant.
Article 7. Modalités & Délais de Remise
7.1 Vecteur de transmission : Les livrables sont acheminés exclusivement par voie électronique à l'adresse courriel indiquée ou via une interface sécurisée dédiée.
7.2 Temporalité standard : Le délai conventionnel de fourniture s'établit à 48 heures ouvrées, décompté à partir de la réception complète des éléments informationnels.
7.3 Ajustements exceptionnels : Ces délais demeurent susceptibles d'adaptation en cas de surcharge opérationnelle ou de circonstances techniques particulières.
Article 8. Régime de Rétractation
Renonciation expresse : Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, la faculté de rétractation s'avère inapplicable pour les prestations numériques dont l'exécution a débuté avec l'accord préalable et explicite du cocontractant. La validation de commande constitue une manifestation claire de volonté entraînant la déchéance automatique du droit de rétractation codifié.
Article 9. Limitation des Responsabilités
Les documents sont fournis dans leur état technologique actuel, sur la base des déclarations réalisées par le requérant. PROSPR™ décline toute responsabilité relative à l'inadéquation spécifique, à l'utilisation désordonnée, à la non-conformité sectorielle ou aux évolutions législatives postérieures à la livraison. Il est expressément rappelé que PROSPR™ n'exerce aucune activité de conseil juridique professionnel.
Article 10. Conditions de Remboursement
10.1 Principe d'irréversibilité : L'exécution complète de la prestation exclut mécaniquement toute restitution financière.
10.2 Exceptions exceptionnelles : Seules les défaillances manifestes imputables à PROSPR™ ou les non-livraisons injustifiées peuvent donner lieu à réparation financière.
10.3 Procédure de contestation : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai péremptoire de 7 jours calendaires et adressée à l'adresse contact@prospr.agency.
Article 11. Protection des Données à Caractère Personnel
Les informations nominatives collectées dans le cadre du processus transactionnel sont strictement nécessaires à l'exécution contractuelle. Pour une compréhension exhaustive des modalités de traitement, référence est faite aux dispositions de lapolitique de confidentialité dédiée.
Article 12. Propriété Intellectuelle & Usage Autorisé
Les productions documentaires remises demeurent strictement destinées à un usage professionnel propre du bénéficiaire. Toute reproduction intégrale ou partielle, toute modification substantielle, diffusion ou commercialisation est formellement prohibée sans autorisation préalable et écrite de PROSPR™.
Article 13. Veille Juridique & Évolution Réglementaire
Les documents produits reflètent la conformité réglementaire en vigueur à leur date de génération. PROSPR™ ne s'oblige pas à une actualisation continue des contenus. Il incombe au bénéficiaire de maintenir une vigilance jurisprudentielle appropriée et de solliciter, le cas échéant, l'assistance d'un professionnel agréé du droit.
Article 14. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit positif français. En cas de différend persistant après tentative de résolution amiable, les juridictions du ressort territorial où siège l'entreprise disposent d'une compétence exclusive, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Article 15. Évolution Contractuelle
PROSPR™ conserve la prérogative unilatérale de modifier substantiellement les présentes conditions à tout moment, sans préavis. La version applicable à chaque transaction demeure celle en vigueur lors de la validation définitive de la commande.
Dernière actualisation réglementaire : avril 2025
Version contractuelle n° 2025.04.01 – Document protégé par le droit d'auteur