Introduction
En 2025, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n'est plus une nouveauté. Pourtant, le nombre de sanctions prononcées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) continue d'augmenter significativement, touchant tous les secteurs et toutes les tailles d'entreprises.
Si vous êtes dirigeant de TPE/PME, freelance ou responsable d'un site e-commerce, vous pouvez penser que ces sanctions ne concernent que les grands groupes. C'est une erreur qui peut vous coûter très cher.
En effet, les procédures simplifiées permettent désormais à la CNIL de sanctionner plus rapidement et plus efficacement les petites structures. Le premier trimestre 2025 a déjà vu une hausse de 40% des amendes prononcées contre des TPE/PME par rapport à l'année précédente.
Dans cet article, nous analysons les 5 erreurs les plus fréquemment sanctionnées et vous expliquons comment protéger efficacement votre activité contre ces risques réglementaires.
Sommaire
Pourquoi les sanctions RGPD ont-elles augmenté en 2025 ?
L'année 2025 marque un tournant dans l'application du RGPD pour plusieurs raisons :
- Intensification des contrôles : La CNIL a considérablement renforcé ses équipes d'inspection, permettant de traiter davantage de dossiers
- Procédures simplifiées : Les sanctions peuvent désormais être prononcées plus rapidement pour les cas "simples", avec des amendes pouvant atteindre 20 000 €
- Hausse des signalements : Les citoyens sont de plus en plus conscients de leurs droits et n'hésitent pas à signaler les manquements
- Focus sur les petites structures : Les TPE/PME sont particulièrement ciblées, car considérées comme insuffisamment préparées
Selon les derniers rapports, la CNIL a prononcé plus de sanctions dans les quatre premiers mois de 2025 que sur l'ensemble de l'année 2023. Le montant moyen des amendes a également augmenté de 35%.
Erreur n°1 : Absence de consentement explicite et conservation illimitée des données
Le problème
De nombreuses entreprises collectent des données personnelles sans mettre en place un système de consentement conforme, et les conservent bien au-delà de la durée nécessaire. Cette pratique est particulièrement répandue dans :
- Les formulaires de contact sans case à cocher pour le consentement
- Les abonnements aux newsletters automatiquement pré-cochés
- L'absence de durée de conservation définie pour les données clients
Le risque
Ce manquement est considéré comme une violation des principes fondamentaux du RGPD. Une entreprise de vente en ligne a récemment été condamnée à une amende de 50 000 € pour avoir conservé les données de clients inactifs pendant plus de 5 ans sans base légale valable.
Ce que dit la réglementation
Le RGPD exige un consentement :
- Libre
- Spécifique
- Éclairé
- Univoque
De plus, les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
⚠️ Vérifiez vos formulaires de contact et d'abonnement : assurez-vous d'avoir une case à cocher non pré-cochée et une mention claire de consentement. Définissez également des durées de conservation pour toutes vos données.
Erreur n°2 : Surveillance excessive des employés
Le problème
La surveillance du temps de travail et de la productivité s'est intensifiée avec le télétravail, mais de nombreuses entreprises vont trop loin :
- Capture automatique d'écrans à intervalles réguliers
- Enregistrement systématique des conversations téléphoniques
- Vidéosurveillance permanente des postes de travail
- Analyse des communications (emails, messageries internes) sans information préalable
Le risque
La CNIL est particulièrement vigilante sur ce point. En décembre 2024, une société a été sanctionnée d'une amende de 40 000 € pour surveillance disproportionnée de l'activité de ses salariés via un logiciel de monitoring.
Ce que dit la réglementation
Le principe de minimisation des données s'applique également au contexte professionnel. La surveillance doit être :
- Proportionnée
- Transparente (les salariés doivent être informés)
- Limitée à ce qui est strictement nécessaire
Erreur n°3 : Non-respect du droit d'accès et d'opposition
Le problème
Beaucoup d'organisations ignorent ou traitent avec négligence les demandes d'accès ou d'opposition aux données. Les erreurs courantes incluent :
- Absence de réponse aux demandes d'accès aux données personnelles
- Délais de réponse excessifs (au-delà d'un mois)
- Refus non justifié de supprimer des données après opposition
- Poursuite de l'envoi d'emails marketing après une demande de désinscription
Le risque
En 2024, une entreprise de vente par correspondance a été condamnée à payer 45 000 € d'amende pour avoir ignoré les demandes répétées d'un client souhaitant accéder à ses données et s'opposer à leur utilisation à des fins marketing.
Ce que dit la réglementation
Le RGPD garantit aux personnes concernées plusieurs droits fondamentaux :
- Droit d'accès à leurs données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la portabilité des données
Les organisations disposent généralement d'un mois pour répondre à ces demandes.
Erreur n°4 : Absence de DPO ou de registre des traitements
Le problème
Contrairement à une idée répandue, même les petites structures peuvent être concernées par la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) si elles traitent des données sensibles ou à grande échelle.
Les manquements fréquents incluent :
- Absence de registre des traitements
- Non-désignation d'un DPO alors que l'activité le nécessite
- Registre incomplet ou non mis à jour
- Absence d'analyses d'impact pour les traitements à risque
Le risque
En février 2025, une PME de 30 salariés dans le secteur médical a été sanctionnée d'une amende de 15 000 € pour absence de registre des traitements et non-désignation d'un DPO malgré le traitement de données de santé.
Ce que dit la réglementation
Le registre des traitements est obligatoire pour toute organisation de plus de 250 salariés ou traitant des données sensibles/à risque. La désignation d'un DPO est obligatoire pour :
- Les autorités ou organismes publics
- Les organisations dont l'activité principale implique un suivi régulier et systématique à grande échelle
- Les organisations traitant à grande échelle des données sensibles
Erreur n°5 : Sécurisation insuffisante des données
Le problème
La sécurisation inadéquate des données personnelles reste l'une des principales causes de sanctions, avec des erreurs récurrentes :
- Mots de passe faibles ou partagés entre employés
- Absence de chiffrement des données sensibles
- Sauvegardes non sécurisées
- Absence de procédure en cas de violation de données
Le risque
Une entreprise spécialisée dans la gestion immobilière a récemment écopé d'une amende de 35 000 € suite à une fuite de données causée par un simple mot de passe trop faible (le nom de l'entreprise suivi de l'année).
Ce que dit la réglementation
Le RGPD exige la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, en fonction du risque. Cela inclut :
- Le chiffrement et la pseudonymisation
- La capacité à garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes
- Des procédures pour tester et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité
Les sanctions encourues : bien plus que des amendes
Les amendes administratives ne sont que la partie visible des sanctions RGPD. Les conséquences d'une non-conformité peuvent être beaucoup plus vastes :
Sanctions financières
- Amendes administratives : Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial
- Amendes pénales : Jusqu'à 300 000 € pour les personnes physiques
- Peines d'emprisonnement : Jusqu'à 5 ans dans les cas les plus graves
Impact sur l'activité
- Injonctions et astreintes : Obligation de se mettre en conformité sous peine d'astreintes journalières
- Limitation temporaire ou définitive du traitement : Pouvant paralyser votre activité
- Interruption des flux de données : Empêchant tout transfert international
Conséquences indirectes
- Atteinte à la réputation : Les sanctions sont souvent rendues publiques
- Perte de confiance : Clients, partenaires et investisseurs peuvent se détourner
- Actions collectives : Possibilité pour les personnes affectées d'intenter des actions en justice pour obtenir réparation
En 2024, une entreprise sanctionnée par la CNIL a vu son chiffre d'affaires chuter de 18% dans les mois suivant la publication de la sanction, illustrant l'impact potentiel sur la réputation.
Comment sécuriser votre entreprise face aux contrôles RGPD ?
Face à l'intensification des contrôles, adopter une approche proactive est indispensable. Voici les mesures prioritaires à mettre en place :
Réaliser un audit de conformité
- Identifier les données personnelles collectées
- Évaluer les pratiques actuelles
- Repérer les écarts avec la réglementation
Mettre à jour la documentation
- Élaborer ou actualiser le registre des traitements
- Réviser les mentions d'information et formulaires de consentement
- Documenter les procédures internes
Former les équipes
- Sensibiliser tous les collaborateurs aux enjeux du RGPD
- Former spécifiquement les personnes manipulant des données sensibles
- Établir des procédures claires en cas d'incident
Renforcer la sécurité technique
- Mettre en place une politique de mots de passe robuste
- Chiffrer les données sensibles
- Limiter l'accès aux données selon le principe du "besoin d'en connaître"
Mais attention : une mise en conformité superficielle ne suffit pas. La CNIL examine de plus en plus la réalité des pratiques au-delà des documents fournis.
⚠️ À retenir : La conformité RGPD n'est pas une simple formalité administrative mais un processus continu qui doit s'adapter à l'évolution de votre organisation et de la technologie.
Nos solutions pour vous mettre en conformité
Face à la complexité du RGPD et aux risques encourus, PROSPR vous propose un accompagnement sur mesure :
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FAQ sur le RGPD et les sanctions
Mon entreprise est trop petite pour être concernée par le RGPD, n'est-ce pas ?
Non, le RGPD s'applique à toute organisation traitant des données personnelles, quelle que soit sa taille. Les TPE/PME sont de plus en plus ciblées par les contrôles, avec des procédures simplifiées permettant des sanctions rapides.
Je n'ai jamais reçu de plainte, suis-je à l'abri d'un contrôle ?
Absolument pas. La CNIL réalise également des contrôles d'initiative, sans plainte préalable. De plus, certains secteurs font l'objet de programmes de contrôles thématiques (santé, e-commerce, etc.).
Comment savoir si je dois désigner un DPO ?
La désignation d'un DPO est obligatoire si votre activité principale implique un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes ou si vous traitez des données sensibles à grande échelle. Même si ce n'est pas obligatoire, avoir un référent RGPD est toujours recommandé.
Que faire si je reçois une plainte ou une mise en demeure ?
Réagissez immédiatement, ne l'ignorez pas. Analysez la demande, préparez une réponse détaillée et mettez en œuvre les actions correctives nécessaires. Un accompagnement juridique spécialisé est fortement recommandé dans cette situation.
Les générateurs automatiques de documents RGPD sont-ils suffisants ?
Non, ils constituent au mieux un point de départ. La conformité RGPD nécessite une approche sur mesure tenant compte des spécificités de votre organisation. Les documents génériques ne correspondent généralement pas à vos traitements réels et peuvent vous donner un faux sentiment de sécurité.
Ne prenez pas de risques inutiles avec votre conformité RGPD.
Les sanctions sont de plus en plus fréquentes et sévères, même pour les petites structures. Contactez nos experts pour une mise en conformité adaptée à vos besoins et à votre budget.
Demander un devis gratuitCet article a été rédigé par l'équipe juridique de PROSPR, spécialiste de la conformité numérique pour les TPE/PME et entrepreneurs. Les informations fournies sont à jour à la date de publication mais peuvent évoluer en fonction des changements législatifs et des nouvelles positions de la CNIL.
