Introduction
Vous venez de créer votre micro-entreprise ou vous exercez déjà en tant qu'auto-entrepreneur ? Félicitations ! Mais avez-vous pensé à vos obligations légales concernant votre présence en ligne ?
CGV, CGU, cookies, mentions légales… Ces acronymes peuvent sembler intimidants, et nombreux sont les micro-entrepreneurs qui pensent que ces obligations ne les concernent pas. Une idée reçue dangereuse qui peut vous exposer à des sanctions sévères.
En réalité, même si vous travaillez seul depuis votre domicile, dès que vous avez une présence en ligne (site web, réseaux sociaux, e-commerce), certains documents juridiques deviennent obligatoires. Et les contrôles de la CNIL ou de la DGCCRF ne font pas de distinction entre micro-entreprises et grands groupes.
Dans cet article, nous allons démystifier ces obligations légales et vous expliquer précisément ce que vous devez mettre en place pour exercer en toute sérénité. Vous découvrirez aussi pourquoi ces documents ne sont pas de simples formalités, mais de véritables protections pour votre activité.
Sommaire
Comprendre vos obligations légales en micro-entreprise
Contrairement à une idée répandue, le statut de micro-entrepreneur ne vous exempte pas des obligations légales. En effet, dès que vous :
- Possédez un site web ou un blog
- Vendez des produits ou services en ligne
- Collectez des données personnelles (même juste des emails)
- Utilisez des cookies ou outils d'analyse
Vous devez respecter le cadre légal qui s'applique à toute activité commerciale en France.
Les textes de référence
Votre activité est encadrée par plusieurs réglementations :
- Le Code de la consommation : pour la protection des consommateurs
- Le RGPD : pour la protection des données personnelles
- La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : pour les activités en ligne
- Le Code civil : pour les relations contractuelles
Bon à savoir : Les sanctions peuvent aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour certaines infractions, indépendamment de la taille de votre entreprise.
Les CGV : obligatoires pour certaines micro-entreprises
Qu'est-ce que les CGV ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel qui définit les règles de la relation commerciale entre vous (le professionnel) et vos clients. Elles encadrent :
- Les conditions de vente de vos produits ou services
- Les prix et modalités de paiement
- Les conditions de livraison
- Les garanties et le service après-vente
- Le droit de rétractation
Qui est concerné ?
Les CGV sont obligatoires si vous :
- Vendez des produits physiques (artisanat, revente, etc.)
- Proposez des services avec un forfait ou un contrat de prestation
- Avez une boutique en ligne ou vendez sur des marketplaces
Exception : Si vous êtes consultant ou prestataire de services avec des contrats personnalisés pour chaque client, les CGV peuvent ne pas être obligatoires. Mais elles restent fortement recommandées pour clarifier vos conditions d'intervention.
Les mentions obligatoires dans vos CGV
Vos CGV doivent obligatoirement contenir :
- Les caractéristiques essentielles des biens ou services
- Les prix en euros, TTC
- Les frais de livraison et d'expédition
- Les modalités de paiement et d'exécution
- La durée de validité de l'offre ou du prix
- Le droit de rétractation (14 jours) pour la vente à distance
- La garantie légale de conformité et des vices cachés
Les CGU : indispensables pour tous les sites web
Qu'est-ce que les CGU ?
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de votre site web ou application. Contrairement aux CGV qui concernent la vente, les CGU encadrent :
- L'accès et l'utilisation de votre site
- Les droits et obligations des utilisateurs
- La propriété intellectuelle
- La collecte et le traitement des données personnelles
- Votre responsabilité en tant qu'éditeur du site
Qui est concerné ?
Toutes les micro-entreprises ayant un site web, un blog ou une présence en ligne sont concernées. Même un simple site vitrine nécessite des CGU pour :
- Protéger votre contenu (textes, images, vidéos)
- Définir les règles d'utilisation de votre site
- Limiter votre responsabilité
- Respecter les obligations légales (LCEN, RGPD)
Attention : L'absence de CGU sur votre site peut être considérée comme un manquement aux obligations légales et entraîner des sanctions.
Cookies et RGPD : la réglementation à respecter
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte stocké sur l'ordinateur de vos visiteurs lorsqu'ils naviguent sur votre site. Les cookies peuvent servir à :
- Améliorer l'expérience utilisateur (panier d'achat, préférences)
- Analyser le trafic de votre site (Google Analytics)
- Diffuser de la publicité ciblée
- Gérer les connexions et sessions
Les obligations RGPD pour les cookies
Depuis le RGPD, vous devez :
- Informer clairement les visiteurs sur les cookies utilisés
- Obtenir leur consentement explicite avant de déposer des cookies (sauf cookies strictement nécessaires)
- Leur permettre de refuser les cookies facilement
- Proposer un moyen de retirer leur consentement à tout moment
Les sanctions en cas de non-conformité
En 2024, la CNIL a prononcé des amendes record pour non-respect de la réglementation cookies :
- Jusqu'à 210 000 € pour des sites de taille moyenne
- Des sanctions même pour des petites structures
- Des contrôles de plus en plus fréquents
Important : Même si vous utilisez seulement Google Analytics sur votre site, vous devez obtenir le consentement des visiteurs.
Mentions légales : l'obligation universelle
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites web, sans exception. Elles permettent :
- D'identifier clairement l'éditeur du site
- De respecter la loi LCEN
- De protéger les visiteurs
- D'éviter des sanctions administratives
Les informations obligatoires pour une micro-entreprise
Vos mentions légales doivent contenir au minimum :
- Votre dénomination ou raison sociale
- Votre numéro SIRET
- Votre forme juridique (micro-entreprise)
- Le numéro d'inscription au RCS ou RM le cas échéant
- Votre adresse de siège social
- Votre numéro de téléphone et email
- Le nom du directeur de publication
- Les coordonnées de l'hébergeur du site
Où placer vos mentions légales ?
Les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages de votre site, généralement via un lien dans le footer avec l'intitulé "Mentions légales".
Quels risques en cas de non-conformité ?
Les sanctions administratives
Les amendes peuvent être lourdes, même pour une micro-entreprise :
- Mentions légales manquantes : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique
- Violation du RGPD : jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du CA mondial
- CGV non conformes : sanctions civiles et pénales
- Cookies non conformes : jusqu'à 20 000 € par violation
Les conséquences sur votre activité
Au-delà des amendes, la non-conformité peut entraîner :
- Fermeture temporaire ou définitive de votre site
- Perte de confiance de vos clients
- Difficultés à défendre vos droits en cas de litige
- Problèmes avec les plateformes de paiement
- Exclusion des marketplaces (Amazon, Etsy, etc.)
Témoignage : "J'ai reçu une mise en demeure de la DGCCRF pour absence de CGV sur mon site e-commerce. J'ai dû payer 5 000 € d'amende et refaire tout mon site. Une leçon chère !" - Sophie, micro-entreprise dans l'artisanat
Focus par secteur d'activité
E-commerce et vente de produits
Si vous vendez des produits en ligne, vous devez absolument avoir :
- ✅ Mentions légales complètes
- ✅ CGV détaillées (prix, livraison, retours)
- ✅ CGU pour votre site
- ✅ Gestion des cookies conforme
- ✅ Politique de confidentialité RGPD
Services et prestations intellectuelles
Pour les consultants, graphistes, développeurs, coaches :
- ✅ Mentions légales
- ✅ CGU pour le site
- ➡️ CGV ou contrats de prestation personnalisés
- ✅ Gestion des cookies
- ✅ Politique de confidentialité
Professions réglementées
Les professions réglementées (thérapeutes, formateurs certifiés, etc.) ont des obligations supplémentaires :
- Numéro d'agrément ou de certification
- Mention de l'autorité de tutelle
- Codes déontologiques applicables
- Assurance professionnelle
Comment implémenter ces documents ?
Étape 1 : Audit de votre situation actuelle
Commencez par faire le point :
- Quels documents avez-vous déjà ?
- Quelles données collectez-vous ?
- Quels cookies utilisez-vous ?
- Vendez-vous des produits ou des services ?
Étape 2 : Création ou mise à jour des documents
Pour chaque document, assurez-vous qu'il soit :
- Adapté à votre activité (pas de copier-coller générique)
- Complet selon les obligations légales
- Clair et compréhensible pour vos clients
- Régulièrement mis à jour
Étape 3 : Intégration sur votre site
Les bonnes pratiques pour l'intégration :
- Liens visibles dans le footer
- Pages dédiées facilement accessibles
- Bannière cookies conforme
- Cases à cocher pour le consentement
Conseil : Testez régulièrement votre site en navigation privée pour vérifier que tous vos documents sont bien accessibles et que la gestion des cookies fonctionne correctement.
5 erreurs à éviter absolument
❌ Erreur #1 : Copier-coller des documents génériques
Chaque activité a ses spécificités. Des CGV copiées d'un autre site ne correspondent pas à votre activité et peuvent créer des incohérences dangereuses.
❌ Erreur #2 : Négliger la mise à jour
Vos documents doivent évoluer avec votre activité. Un changement de prestation, de tarif ou de politique doit être répercuté dans vos documents légaux.
❌ Erreur #3 : Mélanger CGV et CGU
Ce sont deux documents distincts avec des objectifs différents. Les confondre peut créer des vides juridiques ou des conflits.
❌ Erreur #4 : Ignorer la gestion des cookies
Même avec juste Google Analytics, vous devez être conforme au RGPD. Une simple bannière "Ce site utilise des cookies" ne suffit pas.
❌ Erreur #5 : Penser que "ça n'arrive qu'aux autres"
Les contrôles visent de plus en plus les petites structures. La DGCCRF et la CNIL ne font pas de distinction selon la taille de l'entreprise.
Votre checklist de conformité
Vérifiez que vous avez bien tous les éléments suivants :
✅ Documents essentiels
- ✓Mentions légales complètes
- ✓CGU adaptées à votre site
- ✓Politique de confidentialité RGPD
- ✓CGV (si vente de produits/services)
✅ Conformité technique
- ✓Bannière cookies fonctionnelle
- ✓Consentement actif (non pré-coché)
- ✓Liens accessibles depuis toutes les pages
- ✓Formulaires de contact conformes
Les solutions PROSPR pour votre micro-entreprise
Chez PROSPR, nous comprenons les défis des micro-entrepreneurs. C'est pourquoi nous avons développé des solutions adaptées à vos besoins et à votre budget :
Pack Démarrage Micro-Entreprise
Tous les documents essentiels pour lancer votre activité sereinement : mentions légales, CGU, gestion cookies et formulaires conformes.
Découvrir le pack →Audit Conformité Express
Un diagnostic rapide de votre situation actuelle avec un plan d'action personnalisé pour corriger les non-conformités.
Demander un audit →Accompagnement personnalisé
Un suivi sur mesure pour gérer l'évolution de vos besoins juridiques au fur et à mesure du développement de votre activité.
Prendre contact →Ressources pour micro-entrepreneurs
Accédez à nos articles, fiches pratiques et outils gratuits pour mieux comprendre vos obligations légales.
Découvrir les ressources →Besoin d'aide pour vos mentions légales ?
Nos experts juridiques sont à votre disposition pour vous aider à mettre votre site en conformité rapidement et efficacement.
Cet article a été rédigé par l'équipe juridique de PROSPR, spécialiste de la conformité numérique pour les micro-entreprises et entrepreneurs. Les informations fournies sont à jour au 20 avril 2025 mais peuvent évoluer en fonction des changements législatifs.
